Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle FreedzyK BEAUTY, située au 19 rue offenbach à Villemomble – Téléphone 07.64.11.17.87 et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site www.freedzyk-beauty.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Nos produits sont destinés à la pose d’ongles. Ils nécessitent pour la plupart une formation appropriée. Certains produits ne sont accessibles qu’aux professionnels.
Dans une volonté d’une meilleure communication nous vous demanderons de valider ces conditions générales de vente lors du processus d’achat.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par FreedzyK BEAUTY au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par FreedzyK BEAUTY sur son site accessible 24/24 7/7 :
- par le réseau Internet à l’adresse www.freedzyk-beauty.com
En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site de FreedzyK BEAUTY emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
FreedzyK BEAUTY se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la politique « Données personnelles & Cookies ».
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Nom : FreedzyK BEAUTY
Gérant : Trilcya MERIL
Adresse : 19 rue offenbach, CP : 93250, Ville : Villemomble, Pays : FRANCE
Siren : 840 386 809
Téléphone : 07.64.11.17.87 E-mail : contact@freedzyk-beauty.com
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
A. TARIFS
Les prix de vente des produits en ligne sur le site de FreedzyK BEAUTY, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par FreedzyK BEAUTY à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par FreedzyK BEAUTY. Aussi FreedzyK BEAUTY conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par FreedzyK BEAUTY au sein de son Site.
B. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site de FreedzyK BEAUTY.
FreedzyK BEAUTY est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe FreedzyK BEAUTY en laissant un message au 07 64 11 17 87 (Service gratuit + prix de l’appel) depuis la France, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique ” Nous contacter ” du site de FreedzyK BEAUTY.
Lorsque l’Acheteur inclut un Produit Personnalisé dans sa Commande, les délais de livraison indiqués à l’Article 5 sont rallongés d’un délai supplémentaire variable relatif à la qualité de la commande.
C. DISPONIBILITÉ
Les offres présentées par FreedzyK BEAUTY sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale de la commande :
- La commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
- L’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
En cas d’annulation partielle de la commande :
- La commande de l’Acheteur sera partiellement validée et son compte bancaire ne sera débité que des sommes correspondant aux produits disponibles,
- La commande de l’Acheteur sera partiellement annulée en ce qui concerne les produits non disponibles et son compte bancaire ne sera débité d’aucune somme correspondant à ces produits non disponibles,
- L’Acheteur sera livré des produits disponibles.
D. COMMANDE
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique « Données personnelles & Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Avant de valider sa commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’acheteur.
Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.
FreedzyK BEAUTY recommande à l’Acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’Acheteur est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de FreedzyK BEAUTY ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par FreedzyK BEAUTY, notamment pour indisponibilité des produits. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
FreedzyK BEAUTY sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :
- En ce qui concerne les paiements effectués par Cartes cadeaux FreedzyK BEAUTY, bons d’achat et/ou avoirs en ligne : dès la confirmation de Commande ;
- En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l’article 4.1 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa Commande.
Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux), c’est la raison pour laquelle FreedzyK BEAUTY ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels. Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, FreedzyK BEAUTY se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l’acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
Enfin, FreedzyK BEAUTY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de FreedzyK BEAUTY, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
L’Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site ou par lien de paiement sécurisé via SUMUP, dans le cadre d’une commande personnalisée dans les conditions visées ci-dessous. L’Acheteur garantit à FreedzyK BEAUTY qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.
A. MOYENS DE PAIEMENT SUR LE SITE
a. Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Le paiement par Carte Bleue est disponible via les réseaux Visa et MasterCard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.
b. Cartes cadeau FreedzyK BEAUTY
Il existe deux types de carte cadeau : la carte cadeau matérielle et la carte cadeau dématérialisée. Les conditions d’utilisation de ces deux types de carte cadeau sont identiques.
La carte cadeau FreedzyK BEAUTY peut être utilisée sur le Site, en une ou plusieurs fois, à concurrence de son montant créditeur au moment d’une Commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement accepté par FreedzyK BEAUTY.
Jusqu’à cinq Cartes Cadeau maximum sont acceptées par Commande dans une limite d’un montant maximum de 1000 € toutes cartes cadeaux confondues.
Une carte cadeau ne peut être utilisée pour l’achat d’autres cartes cadeaux.
c. Paypal
L’Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site.
B. MOYENS DE PAIEMENT PAR SUMUP (VIA LIEN DE PAIEMENT SÉCURISÉ)
L’Acheteur peut régler ses achats via un lien de paiement sumup joint à son devis dans le cadre d’une Commande personnalisée.
C. MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute Commande implique paiement. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de FreedzyK BEAUTY, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.
FreedzyK BEAUTY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de FreedzyK BEAUTY, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
D. SÉCURITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l’Acheteur devra transmettre à FreedzyK BEAUTY le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par FreedzyK BEAUTY aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, FreedzyK BEAUTY se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur. Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par FreedzyK BEAUTY, dans les conditions prévues à l’article 2 de la politique « Données personnelles & Cookies ».
FreedzyK BEAUTY utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé “Stripe”. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Stripe utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.
ARTICLE 5 – DROITS DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :
- la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.
L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation, il est précisé que FreedzyK BEAUTY accepte de prendre à sa charge les frais des retours réalisés via l’étiquette de retour prépayée Colissimo disponible dans son compte en ligne, à l’exclusion de tout autre mode d’expédition des produits, dont les frais demeureront à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.
L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer FreedzyK BEAUTY de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes :
- contacter le Service Clients de FreedzyK BEAUTY dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception de la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer par e-mail : contact@freedzyk-beauty.com
Dans l’hypothèse où l’Acheteur notifie à FreedzyK BEAUTY sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour FreedzyK BEAUTY de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à FreedzyK BEAUTY.
- retourner les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc.) dans les conditions décrites ci-après. Aucun retour n’est accepté dans les relais.
Dispositions générales applicables à tous les modes de retour:
Les produits doivent impérativement être retournés à FreedzyK BEAUTY dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé FreedzyK BEAUTY de son intention se rétracter et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L’Acheteur et le destinataire de la Commande, s’il est différent de l’Acheteur, sont informés de ce que l’utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par FreedzyK BEAUTY. L’Acheteur ou le destinataire de la Commande, s’il est différent de l’Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour.
S’agissant des cartes cadeaux achetées sur le Site de FreedzyK BEAUTY, les conditions de retour détaillées au présent article 6 ne pourront s’appliquer qu’à la condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l’Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que FreedzyK BEAUTY puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
Dispositions particulières applicables aux retours par courrier :
L’Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes :
- Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s),
- Envoyer le courrier grâce à l’étiquette de retour prépayée Colissimo disponible dans son compte en ligne ou à ses frais par recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
FreedzyK BEAUTY
A l’attention de Mme MERIL Trilcya
Service Retours
19 rue offenbach
93250 VILLEMOMBLE
FRANCE
FreedzyK BEAUTY n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si l’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.
ARTICLE 6 – GARANTIES
A. GARANTIES LÉGALES
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
a. Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
- Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
b. Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
c. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
B. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique ” Nous contacter ” du Site de FreedzyK BEAUTY ou par mail : contact@freedzyk-beauty.com.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.
C. CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, FreedzyK BEAUTY, s’engage au choix de l’Acheteur:
- soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, FreedzyK BEAUTY, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.
ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
FreedzyK BEAUTY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque FreedzyK BEAUTY, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de FreedzyK BEAUTY ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de FreedzyK BEAUTY ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
ARTICLE 9 – SIGNATURE ET PREUVE
FreedzyK BEAUTY œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, FreedzyK BEAUTY ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. FreedzyK BEAUTY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FreedzyK BEAUTY et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 – CODE DE BONNE CONDUITE
FreedzyK BEAUTY adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du E-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du E-commerce de cette fédération. Ces principes de bonne conduite sont codifiés dans un document officiel, appelé « Code professionel – FEVAD « Charte qualité » qui peut être consulté ici.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTS / SERVICE DE MÉDIATION
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, à un retour, à une réclamation relative à une Commande ou tout renseignement complémentaire, le Service Clients de FreedzyK BEAUTY est joignable par mail : contact@freedzyk-beauty.com
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
A. CAPACITÉ
L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. FreedzyK BEAUTY ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de FreedzyK BEAUTY, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
B. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de FreedzyK BEAUTY au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de FreedzyK BEAUTY. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de FreedzyK BEAUTY ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire. FREEDZYK BEAUTY DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE FREEDZYK BEAUTY DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR L’ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L’ACHETEUR A FREEDZYK BEAUTY. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre FreedzyK BEAUTY doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
FreedzyK BEAUTY collecte des données personnelles de l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles FreedzyK BEAUTY collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique « Données personnelles & Cookies » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS
FreedzyK BEAUTY se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, FreedzyK BEAUTY conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation et la charte « Données personnelles & Cookies » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
ARTICLE 15 – GÉNÉRALITÉS
A. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
B. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
C. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Commandes sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE FREEDZYK BEAUTY ET L’ACHETEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
Par dérogation, pour tout Acheteur résidant au Luxembourg :
- les Commandes sont soumises au droit français sous réserve des dispositions impératives luxembourgeoises auxquelles il ne peut être dérogé par accord,
- TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE FREEDZYK BEAUTY ET L’ACHETEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX LUXEMBOURGEOIS COMPETENTS.
D. DURÉE
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société FreedzyK BEAUTY jusqu’à l’issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email et le numéro de commande)
FreedzyK BEAUTY
A l’attention de Mme MERIL Trilcya, 19 rue offenbach, 93250 VILLEMOMBLE (FRANCE)
E-mail : contact@freedzyk-beauty.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :
(*) Rayez la mention inutile
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients au 07 64 11 17 87 (Service gratuit + prix de l’appel) depuis la France, par mail : contact@freedzyk-beauty.com ou via la rubrique « Nous contacter » du Site de FreedzyK BEAUTY.